Attendue depuis plus de 10 ans, la réforme des droits des contrats pourrait être bouclée dans les douze mois

LES ECHOS 25-03-2015 Contrats  bientôt du nouveau, Directions juridiques

Publicités

Protégé : Les délais de paiement de l’état diminuent, les retards privent les PME de 15 milliards d’euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards / Loi Hamon, le texte donne naissance aux  » class actions » à la française

Cet article est protégé par un mot de passe. Pour le lire, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous :